Une personne de nationalité française de naissance peut avoir des parents étrangers. Les exigences requises et les mesures à prendre sont différentes selon l’âge de l’enfant. En cas de parents non français, l’enfant peut devenir français à l’âge de 13 ans si des critères spécifiques sont remplis. En revanche, si l’un des parents n’est pas français et est né sur le territoire français, son enfant est considéré comme français de naissance.
Sommaire :
L’enfant âgé de 13-16 ans
Le père ou la mère étranger de l’enfant entre 13 – 16 ans, qui naît et vit régulièrement sur le territoire français depuis son âge de 8 ans, a la possibilité de demander la nationalité française en son nom par le biais d’une déclaration. La déclaration nécessite le consentement du mineur, à moins que ses capacités physiques ou mentales ne s’y opposent.
Les parents présentent la déclaration de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de la résidence compétent pour la nationalité. Après avoir reçu tous les documents requis, le greffier en chef délivrera un certificat. Une période de 6 mois est prévu par le greffier en chef à partir de la date de délivrance pour enregistrer ou refuser l’enregistrement de la déclaration.
Dans les 6 mois de la notification, le refus d’enregistrement permet de faire un recours auprès du tribunal de grande instances du domicile de la personne déclarante.
L’enfant âgé de 16-18 ans
Un mineur âgé de 16 à 18 ans, né sur le territoire français de parents étrangers, a la possibilité de demander la nationalité française sans attendre l’âge adulte. A partir de 16 ans, il peut déclarer la nationalité française lorsque, lors de la déclaration, sa résidence est en France à condition d’avoir vécu en France de manière continue ou discontinue pendant au moins cinq ans, à partir de l’âge de onze ans.
Cette personne s’engage dans cette démarche sans le consentement de ses parents (sauf si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté en raison d’une perte d’aptitudes mentales ou physiques). Les parents doivent déposer une demande de nationalité au bureau du greffier en chef du tribunal de première instance (TI) du département de leur résidence, compétent pour les questions de nationalité.
Celui-ci délivre un récépissé dès réception de tous les documents requis.
Le greffier en chef possède six mois à partir de la date de délivrance pour enregistrer ou refuser l’enregistrement de la déclaration. Dans les 6 mois de la notification, il est possible de contester le rejet de l’enregistrement devant le tribunal de grande instance du domicile de la personne qui déclare.
A l’âge de 18 ans (sauf renonciation de sa part de 17 ans et demi à 19 ans)
À l’âge de 18 ans, les enfants de parents étrangers nés en France reçoivent la nationalité française s’ils sont ressortissants français et ont résidé sur le territoire français depuis l’âge de onze ans pendant une durée continue ou discontinue de minimum cinq ans. Aucune démarche n’est nécessaire de la part du jeune pour obtenir la nationalité française.
Bien que cette acquisition soit automatique, le jeune doit ensuite établir sa nationalité afin de recevoir un document d’identification.
À partir de 18 ans, le mineur obtient le certificat de nationalité délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de résidence compétent pour la nationalité ou par le centre de la nationalité situé à Paris.
Il aura généralement besoin d’obtenir un acte de naissance en ligne. Ce document doit être préservé précieusement, il est valable jusqu’à ce qu’il soit invalidé.
Le jeune devra présenter des pièces justifiant qu’il remplit effectivement les conditions d’acquisition systématique (domicile en France à la majorité et durant 5 ans entre les âges de 11-18 ans). Par conséquent, il est essentiel de conserver :
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les documents attestant de cette résidence : bulletins scolaires, attestations de scolarité, certificats de travail, etc.
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si le mineur né sur le territoire français de parents de nationalité étrangère intègre l’armée française, sa nationalité française est acquise le jour de son engagement.
Un enfant mineur devient français lorsque l’un des parents est français. Toutefois, l’enfant mineur demeuré de nationalité étrangère pendant que l’un des parents a obtenu la nationalité française peut demander le statut de Français s’il peut prouver qu’il a vécu en France pendant les cinq années précédant la demande avec le parent qui a obtenu la nationalité française.
Le jeune doit déposer une déclaration chez le greffe en chef du tribunal de 1ère instance du pays de sa nationalité. Un recours peut être formé auprès du tribunal de grande instance du lieu de domicile de la personne déclarante dans les six mois suivant la notification du rejet de l’enregistrement.
